Conditions Générales d'Utilisation SaaS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des solutions logicielles éditées en mode SaaS par la société Kasarrow (« l'Éditeur »). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services.

2. Définitions

• Éditeur : la société Kasarrow, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 085 476.
• Client : toute personne morale ayant souscrit un abonnement à l'un des Services.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.
• Services : les solutions logicielles SaaS éditées par Kasarrow, accessibles à distance via le réseau Internet et/ou des API.
• Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande, les présentes CGU, l'annexe SLA et la politique de sécurité.
• Données Client : toute donnée, contenu ou information transmis par le Client ou un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.

3. Acceptation et entrée en vigueur

L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'entrée en vigueur du Contrat est constatée à la date de signature du bon de commande ou, à défaut, à la date de premier accès aux Services par le Client.

4. Description des Services

Les Services proposés par l'Éditeur comprennent notamment :

• L'accès à distance à la ou aux solutions logicielles souscrites.
• L'hébergement des Données Client sur infrastructure souveraine (OVHcloud France, datacenter de Strasbourg).
• La maintenance corrective et évolutive des Services.
• Le support utilisateur dans les conditions définies par l'annexe SLA support.

5. Conditions financières

Les conditions financières (prix, modalités, durée d'engagement) sont définies dans le bon de commande. Sauf disposition contraire, les prix sont exprimés hors taxes, en euros, et révisables annuellement selon les modalités prévues au Contrat.

6. Engagements du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• Garantir la confidentialité des identifiants attribués à ses Utilisateurs.
• Ne pas tenter d'accéder à des ressources non autorisées, contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement des Services.
• S'assurer du caractère licite des Données Client transmises et disposer des droits nécessaires à leur traitement.
• Régler les sommes dues dans les conditions prévues au Contrat.

7. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage notamment à :

• Fournir les Services dans les conditions de qualité et de disponibilité décrites dans l'annexe SLA.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de Sécurité & RGPD.
• Notifier le Client sans délai de tout incident de sécurité affectant ses données (cf. art. 33 RGPD).
• Assurer la maintenance et le maintien en condition opérationnelle des Services.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des composants des Services (logiciels, modèles, bases de données, design, documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement.

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit d'usage sur ces données en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture des Services. Les Données Client ne sont jamais utilisées pour l'entraînement de modèles IA sans accord exprès et contractuel du Client.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Contrat, et à les utiliser exclusivement pour les besoins de l'exécution dudit Contrat. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son expiration.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont décrites dans la politique Sécurité & RGPD et précisées dans un contrat de sous-traitance signé entre les parties au titre de l'article 28 RGPD.

11. Responsabilité

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée précisée dans le bon de commande. À l'issue de la durée initiale, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues au Contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.

14. Réversibilité

À l'expiration du Contrat, l'Éditeur s'engage à restituer au Client l'ensemble des Données Client sous un format exploitable (export structuré) pendant une période de trente (30) jours. Au-delà, les Données seront définitivement supprimées des systèmes de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales de conservation.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.

16. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version: mai 2026.